Conditions générales de vente

AS Assistance & Solutions
Entreprise individuelle – Aurélie Siciliano
565 rue Jean Despeaux, 34500 Béziers – France
SIRET : 939 278 933 00014
Téléphone : 06 22 51 77 48
E-mail : as.assistance.solutions@gmail.com

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre AS Assistance & Solutions, entreprise individuelle exploitée par Aurélie Siciliano, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par le Prestataire.

2. Prestations proposées

AS Assistance & Solutions propose notamment les prestations suivantes :

  • prestations de secrétariat et d’assistance administrative auprès des professionnels, réalisées à distance ou dans les locaux du Client selon les modalités convenues ;

  • assistance administrative à domicile auprès des particuliers ;

  • assistance informatique de base à domicile auprès des particuliers ;

  • prestations de ménage et d’entretien courant du domicile auprès des particuliers.

Le contenu, la durée, le lieu, le tarif et les modalités d’exécution de chaque prestation sont définis d’un commun accord entre le Prestataire et le Client avant le début de l’intervention.

Cette liste n’est pas exhaustive. Toute prestation complémentaire doit être acceptée par les parties avant sa réalisation.

3. Communication et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet du Prestataire et peuvent être communiquées au Client sur support papier ou numérique.

Elles sont remises ou mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat ou avant le commencement de la prestation.

Toute commande implique que le Client a pris connaissance des CGV applicables et les accepte sans réserve.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un contrat ou une confirmation écrite acceptée par les parties prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles leur sont contraires.

4. Commande et devis

Les prestations font l’objet d’un accord préalable entre le Prestataire et le Client.

Lorsque le Client en fait la demande ou lorsque la nature de la prestation le nécessite, un devis est établi par AS Assistance & Solutions. Sauf mention contraire, le devis est valable pendant une durée de quinze jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après :

  • la signature du devis par le Client ;

  • son acceptation électronique ;

  • ou toute confirmation écrite permettant d’établir son accord sur la nature, le prix et les modalités de la prestation.

Cette confirmation peut notamment être transmise par courrier électronique, SMS ou messagerie instantanée.

Toute modification demandée après l’acceptation de la commande doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Elle peut entraîner une modification du prix, de la durée ou du délai d’exécution.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont communiqués au Client avant le début de la prestation et sont exprimés en euros.

AS Assistance & Solutions bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Lorsque cela est indiqué sur le devis, un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation peut être demandé au Client avant le début de son exécution. La commande ne devient alors définitive qu’après réception de cet acompte.

Le solde est payable à réception de la facture, sauf conditions différentes expressément indiquées dans le devis ou convenues par écrit entre les parties.

En l’absence d’acompte, le montant total de la prestation est payable à réception de la facture.

Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

6. Retard ou défaut de paiement

6.1. Clients particuliers

En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Prestataire adresse au Client une demande de règlement ou une mise en demeure.

Les sommes restant dues peuvent produire des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans préjudice des démarches de recouvrement pouvant être engagées.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux Clients particuliers.

6.2. Clients professionnels

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités est fixé à 15 % par an, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée après son échéance, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

7. Exécution des prestations

La date, la période ou le délai d’exécution est indiqué dans le devis, le contrat ou la confirmation de commande.

Pour les Clients particuliers, lorsqu’aucune date ni aucun délai précis n’a été convenu, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à apporter le soin, la diligence et les compétences nécessaires à la réalisation de la prestation.

Lorsque la prestation ne peut être réalisée à la date convenue, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date d’intervention.

8. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure, notamment son caractère imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle de la partie concernée.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, la prestation est reportée d’un commun accord. Lorsque l’empêchement est définitif, la prestation concernée peut être annulée. Les sommes éventuellement versées au titre d’une prestation non réalisée sont alors remboursées.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
  • transmettre dans les délais convenus les documents nécessaires ;
  • permettre l’accès au domicile ou aux locaux aux dates et horaires fixés ;
  • signaler tout risque, toute difficulté particulière ou toute consigne utile ;
  • disposer des autorisations nécessaires concernant les documents et données confiés au Prestataire ;
  • assurer des conditions d’intervention respectueuses de la sécurité et de la dignité du Prestataire.

Toute information erronée, incomplète ou transmise tardivement peut provoquer un retard ou empêcher la réalisation de la prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à un manquement du Client à ses obligations.

10. Prestations de ménage à domicile

Sauf accord contraire, le Client met à la disposition du Prestataire les produits d’entretien et le matériel nécessaires à l’intervention, notamment l’aspirateur, le balai, la serpillière et les produits adaptés aux surfaces concernées.

Lorsque les produits ou le matériel sont fournis par AS Assistance & Solutions, cette fourniture et son éventuel coût sont convenus avant l’intervention.

Le Prestataire peut refuser d’utiliser un produit ou un matériel :

  • défectueux ;
  • inadapté à la surface concernée ;
  • dépourvu d’étiquetage identifiable ;
  • ou susceptible de présenter un risque pour les personnes, les biens ou les lieux.

Le Client doit informer le Prestataire des éventuelles surfaces fragiles, consignes d’entretien particulières, allergies, animaux présents ou risques spécifiques au domicile.

11. Services à la personne et Avance immédiate du crédit d’impôt

Certaines prestations réalisées au domicile des particuliers peuvent relever du dispositif des services à la personne, sous réserve de leur éligibilité et du respect des conditions légales en vigueur.

Le bénéfice du crédit d’impôt dépend de la situation personnelle du Client et des règles fiscales applicables. AS Assistance & Solutions ne peut garantir l’éligibilité fiscale du Client.

Le Client particulier peut, sous réserve de son éligibilité et de son activation auprès de l’Urssaf, bénéficier du service d’Avance immédiate du crédit d’impôt pour les prestations concernées.

L’activation du service nécessite l’accord et les démarches du Client auprès de l’Urssaf. Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises et du suivi de son plafond de crédit d’impôt.

La part restant à la charge du Client après application de l’Avance immédiate demeure payable selon les modalités indiquées sur la demande de paiement ou la facture.

En cas de refus, d’indisponibilité, de suspension ou d’inéligibilité au dispositif d’Avance immédiate, le Client reste redevable de l’intégralité du prix de la prestation. Il pourra, lorsqu’il remplit les conditions légales, demander ultérieurement le crédit d’impôt selon les modalités fiscales habituelles.

12. Droit de rétractation

12.1. Clients particuliers

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation peut être adressée :

  • par e-mail à : as.assistance.solutions@gmail.com ;
  • par SMS au : 06 22 51 77 48 ;
  • ou par courrier à : AS Assistance & Solutions – 565 rue Jean Despeaux, 34500 Béziers.

Le Client doit indiquer clairement son identité, la prestation concernée et sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter tant que la prestation n’a pas été entièrement exécutée. Il doit alors régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.

Le Client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à condition :

  • qu’il ait expressément demandé le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai ;
  • et qu’il ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.

12.2. Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique en principe pas aux contrats conclus entre professionnels.

Toutefois, un Client professionnel peut bénéficier des dispositions protectrices applicables aux consommateurs lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque :

  • le contrat est conclu hors établissement ;
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale ;
  • et son entreprise emploie cinq salariés ou moins.

13. Annulation d’une intervention

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais, par écrit.

Lorsque le Client annule une intervention moins de vingt-quatre heures avant l’horaire convenu, une indemnité correspondant à 50 % du montant de la prestation prévue peut être facturée afin de compenser le temps réservé et l’impossibilité éventuelle de reprogrammer une autre intervention.

Cette indemnité ne s’applique pas lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’absence du Client ou d’impossibilité d’accéder au domicile ou aux locaux à l’heure convenue, sans information préalable, une indemnité correspondant à 50 % du montant de la prestation prévue peut également être facturée.

Lorsque l’intervention est annulée par le Prestataire, une nouvelle date est proposée au Client. Si aucun report n’est possible ou accepté, aucune somme n’est due au titre de la prestation non réalisée et les sommes éventuellement versées sont remboursées.

14. Prestations régulières et résiliation

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin après l’exécution complète de la prestation et le règlement des sommes dues.

Pour les prestations régulières ou récurrentes, chacune des parties peut mettre fin à la collaboration en respectant un préavis de quinze jours, sauf durée différente prévue dans le devis ou le contrat.

La résiliation doit être adressée par écrit, notamment par courrier électronique ou par SMS.

Les prestations réalisées avant la date effective de résiliation restent dues.

La résiliation immédiate demeure possible en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, après notification écrite lorsque les circonstances le permettent.

15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute démontrée et pour les dommages directs résultant de cette faute.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

  • d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client ;
  • de l’utilisation d’un matériel défectueux fourni par le Client ;
  • du non-respect par le Client des recommandations ou consignes transmises ;
  • d’un usage des documents ou livrables différent de celui prévu ;

  • ou d’un événement relevant de la force majeure.

Dans le cadre de prestations administratives ou d’assistance informatique, le Client demeure responsable de la sauvegarde préalable de ses données et documents importants, sauf si une mission de sauvegarde a été expressément confiée au Prestataire.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits à réparation reconnus au Client particulier par la loi.

16. Propriété intellectuelle

Les outils, modèles, méthodes, procédures, documents types et contenus préexistants utilisés par AS Assistance & Solutions demeurent sa propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire, le Client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit personnel d’utilisation des documents et livrables spécialement réalisés pour lui, pour les besoins convenus lors de la commande.

Le Client ne peut reproduire, diffuser, céder, revendre ou exploiter commercialement les modèles et méthodes du Prestataire sans autorisation écrite préalable.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’utilisation normale par le Client des documents réalisés pour son propre compte.

17. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations, documents, identifiants, données et échanges dont ils prennent connaissance dans le cadre de la prestation.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la mission, sauf autorisation de l’autre partie ou obligation légale.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

18. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par AS Assistance & Solutions sont traitées pour :

  • répondre aux demandes de renseignements ;
  • établir les devis et gérer les commandes ;
  • réaliser les prestations ;
  • assurer la facturation et le paiement ;
  • gérer la relation avec les Clients ;
  • respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;

  • et, lorsque cela est applicable, gérer les démarches liées aux services à la personne et à l’Avance immédiate du crédit d’impôt.

Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du Prestataire ou le consentement du Client.

Les données sont accessibles uniquement au Prestataire et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires techniques, logiciels de gestion, professionnels chargés de la comptabilité, établissements bancaires, administrations ou organismes légalement habilités.

Les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale sont conservées pendant la durée de cette relation. Les devis, factures et documents comptables sont conservés pendant les durées imposées par la législation applicable.

Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés :

  • par e-mail à : as.assistance.solutions@gmail.com ;
  • par SMS au : 06 22 51 77 48 ;
  • ou par courrier à : AS Assistance & Solutions – 565 rue Jean Despeaux, 34500 Béziers.

Le Client peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet du Prestataire.

19. Réclamations et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client doit adresser en priorité une réclamation écrite à AS Assistance & Solutions :

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

En l’absence de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Adresse de correspondance : Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire. La demande de médiation doit être présentée dans le délai légal suivant cette réclamation.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

20. Modification des CGV

AS Assistance & Solutions peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de les adapter à une évolution législative, réglementaire ou à une modification de ses services.

Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées au Client et en vigueur à la date de son acceptation.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues, sauf accord exprès entre les parties ou disposition légale impérative.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, dans les conditions prévues par la loi.

À l’attention de :

AS Assistance & Solutions
Aurélie Siciliano
565 rue Jean Despeaux
34500 Béziers
E-mail : as.assistance.solutions@gmail.com
Téléphone : 06 22 51 77 48

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Nature de la prestation :
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Devis, contrat ou commande numéro :
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Date de conclusion du contrat :
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Nom et prénom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse e-mail ou numéro de téléphone :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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